Kenneth McNeilly, un chargé d’enseignement au niveau universitaire vivant à Toronto, est engagé dans un litige juridique concernant le remboursement des crédits d’impôt qu’il a demandés lorsqu’il a fondé une famille par le biais d’une maternité de substitution. L’Agence du revenu du Canada a rejeté à plusieurs reprises les demandes de remboursement de Ken pour les dépenses liées à la maternité de substitution de ses deux enfants, car la mère porteuse n’est ni son épouse, ni sa conjointe de fait, ni une personne à charge. Ken aurait pu bénéficier d’avantages fiscaux s’il avait été en couple avec la femme qui a porté son enfant, mais comme ce n’était pas le cas, il est exclu de ces avantages. Ken est gai.

Notre équipe a créé, à titre pro bono, une campagne coordonnée de relations publiques et gouvernementales afin de soutenir sa démarche de longue date visant à modifier une loi discriminatoire qui empêche les parents gais d’avoir accès aux mêmes crédits d’impôt que les couples hétérosexuels lorsqu’ils fondent une famille par fécondation in vitro. Ken est déterminé à faire changer la loi, non seulement pour lui-même, à travers son action judiciaire, mais également pour tous les futurs parents LGBTQ+, ainsi que pour les personnes qui ont recours à la maternité de substitution parce que, pour des raisons médicales, elles ne peuvent pas concevoir un enfant ou mener une grossesse à terme.

Nos principaux objectifs :

• Tirer parti de la situation personnelle de Ken, avec son expérience de la maternité de substitution et ses recours judiciaires de plus en plus nombreux pour réclamer les remboursements d’impôts auxquels il a droit, afin de poursuivre notre plaidoyer en faveur d’un changement de politique du gouvernement fédéral visant à mieux soutenir les personnes LGBT+ qui fondent une famille et, par conséquent, à remédier aux inégalités institutionnelles.
• Positionner l’histoire de Ken dans le cadre d’un plaidoyer plus large de la communauté LGBT+ et de son programme, par exemple en organisant des actions de sensibilisation autour du Mois de la fierté.
• Soulever la question de Ken auprès des décideurs gouvernementaux responsables des changements de politique, afin qu’ils prennent conscience de l’inégalité et de leur rôle pour y remédier.
• Démontrer en quoi ce changement de politique fait une différence tangible pour la communauté LGBT+ et contrer les critiques qui affirment que le soutien du gouvernement libéral aux personnes LGBT+ est creux et vise davantage à améliorer la perception que le public a d’elles.

Notre public cible était constitué des décideurs concernés du gouvernement fédéral, notamment le premier conseiller spécial du Premier ministre sur les questions LGBTQ2, les ministres du cabinet et les élus locaux représentant la circonscription de Ken, ainsi que les porte-parole du Nouveau Parti démocratique pour les finances et les droits 2SLGBTQI+.

Nous nous sommes efforcés d’assurer la couverture médiatique de l’histoire de Ken dans les médias qui influencent les publics clés, notamment les publications LGBT+, grand public et spécialisées dans les questions gouvernementales. Pour ce faire, nous avons reformulé son histoire sous la forme d’un « plaidoyer », ajoutant ainsi un nouvel élément à son histoire, qui dure depuis des années. Ce plaidoyer était axé sur l’engagement public et vocal du premier ministre Justin Trudeau envers la communauté et lui demandait d’utiliser son pouvoir pour remédier aux inégalités au sein du gouvernement fédéral qui ont un impact tangible sur les personnes LGBT+.

Notre approche consistait notamment à obtenir l’engagement des décideurs concernés et influents au sein du gouvernement et de l’opposition. Ces engagements ont permis de sensibiliser le public au cas de Ken et, plus particulièrement, à la nature discriminatoire de la loi et à son impact négatif sur tous les futurs parents LGBTQ+. En outre, une proposition prébudgétaire a été préparée et présentée au ministre des Finances, demandant une modification de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Les tactiques énumérées ci-dessus ont abouti à des engagements dans le programme électoral libéral et dans le budget fédéral 2022. Le programme libéral s’est engagé à élargir le crédit d’impôt pour frais médicaux afin d’inclure les frais remboursés à une mère porteuse pour ses dépenses liées à la FIV. 

Bien que le budget 2022 propose d’autoriser les frais médicaux liés à une mère porteuse ou à un donneur de sperme, d’ovules ou d’embryons engagés au Canada, il ne le fait que de manière prospective. La prochaine étape consistera à s’assurer que cette mesure soit rétroactive afin de permettre au plus grand nombre possible de parents LGBT+ de bénéficier de ce crédit d’impôt.

Couverture médiatique :

• « Income Tax Act must be made fair to LGBTQ2 Canadians: advocate » (La Loi de l’impôt sur le revenu doit être rendue équitable pour les Canadiens LGBTQ2 : défenseur) (iPolitics/23 avril 2021)
• « CP24 interview » (Entrevue à CP24)(CP24/26 avril 2021)
• « Breakfast Television Toronto interview » (Entrevue à Breakfast Television Toronto) (Breakfast Television/29 juin 2021)
• « The cost of building a family » (Le coût de fonder une famille) (Xtra/9 juin 2021)